Votre soutien est toujours précieux.
Le conseil d’administration, l’équipe et les jeunes de notre association vous remercient pour l’attention que vous accordez à notre MFR.
L’État a mis en place depuis 2023 une plateforme d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant total – Soit 0.09% de la masse salariale brute), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette réforme technique n’a pas modifié la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix.
Ce qui ne change pas
- Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2023 en l’occurrence).
- Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.
- Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.
Ce qui change
- Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
- Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
- Les entreprises ou le service comptable se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
- La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.
Quand et comment désigner ses établissements bénéficiaires ?
La plateforme Soltéa est accessible aux entreprises à partir du mois de mai.
L’entreprise crée son compte à partir de son numéro Siret sur la plateforme Soltea.
Pour nous désigner comme bénéficiaires
Code d’habilitation de la MFR de BOURGOUGNAGUE :
Foire aux questions
Merci